Conditions applicables à toute prestation de transport de voyageurs effectuée par AK Autocars.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client d'une part (ci-après nommé « donneur d'ordre »), et la société AK Autocars (Société à Responsabilité Limitée au capital de 19 000 €, dont le siège social est situé au 6 allée des fruitiers, 93160 Noisy-le-Grand, RCS Bobigny 937 679 249, APE 49.39B) d'autre part.
Ces conditions générales de vente s'appliquent dans le cadre d'un transport de voyageurs selon disposition de la loi n° 82-1153 du 30/12/82 et du décret n° 2008 du 22/08, publié au JO du 24/08/2008.
Elles s'appliquent de plein droit, à défaut de stipulations écrites contraires ou différentes convenues entre les parties.
Toute commande passée par le donneur d'ordre entraîne l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation par le donneur d'ordre à ses propres conditions d'achat, quels qu'en soient les termes et nonobstant toute stipulation ou accord antérieur.
On entend par « Donneur d'ordre » : la partie qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur. Le donneur d'ordre peut être bénéficiaire du transport ou l'intermédiaire chargé d'organiser le transport pour le bénéficiaire.
Toute commande est précédée d'une demande de devis écrite (e-mail, fax) mentionnant le programme précis des déplacements et conforme à l'ensemble des obligations mentionnées aux présentes. Jusqu'à la validation de la commande du donneur d'ordre, le Transporteur se réserve le droit d'apporter toutes modifications de prix à ses prestations.
L'acceptation du devis doit intervenir dans le délai de validité précisé par le Transporteur. La commande n'est parfaite que sous réserve de disponibilité et après validation expresse par le Transporteur. Le Transporteur n'est lié que par les termes de sa validation de commande, nonobstant toutes discussions ou accords antérieurs.
Le Transporteur se réserve le droit de refuser toute commande dont l'exécution entraînerait une infraction aux dispositions légales ou réglementaires, notamment en matière de circulation, de durée du travail, de temps de conduite ou de repos des conducteurs (RSE n° 561/2006 du 15 mars 2006).
La répétition d'incidents de paiement autorisera le Transporteur à refuser toute nouvelle commande.
En tout état de cause, le contrat n'est réputé conclu qu'après le retour paraphé et signé du contrat de transport et des présentes CGV, ainsi que du versement de l'acompte mentionné dans le devis.
Préalablement à la mise à disposition du ou des véhicules, le donneur d'ordre fournit au Transporteur, par écrit, les indications suivantes :
Celui-ci doit être clairement défini au moment de l'établissement du devis. Il peut être modifié avant le départ sous réserve de l'application des articles 4, 6, 7, 8 et 9 du présent document.
Si aucun itinéraire particulier n'est demandé par le client, AK Autocars déterminera l'itinéraire le plus judicieux, privilégiant autant que possible les trajets autoroutiers.
Le nombre maximal de personnes pouvant être transportées ne peut excéder celui inscrit sur l'attestation d'aménagement.
Le Transporteur est responsable de la sécurité du transport, y compris lors de chaque montée et descente des passagers. Le conducteur prend les mesures nécessaires à la sécurité et donne, en cas de besoin, des instructions aux passagers, qui sont tenus de les respecter.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le Transporteur informe les passagers de cette obligation. En cas d'accident ou de verbalisation liés au non-port de la ceinture, le Transporteur décline toute responsabilité. En cas de verbalisation du conducteur ou du Transporteur, le donneur d'ordre sera civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer et de consommer des boissons alcoolisées à bord des autocars. Les animaux ne sont pas admis au transport, sauf stipulation contraire aux conditions particulières.
L'entreprise, le conducteur et le client sont tenus de respecter les règles suivantes :
Dans le cadre du décret du 23 juillet 1992, et en vertu de l'application du code pénal, la responsabilité du donneur d'ordre est engagée quant au respect des règles de conduite et de repos du conducteur. Le Transporteur et le client doivent s'assurer du parfait respect de ces règles lors de la validation du programme.
Pendant la prestation, le conducteur est le seul maître à bord pour faire respecter ces consignes.
Tout dépassement d'horaires donne lieu à un supplément de 100 € H.T. par heure entamée.
Aucune exigence contradictoire avec le respect de la réglementation n'est recevable. Si le non-respect des horaires entraîne la mise en place d'un conducteur relais, les frais engendrés sont intégralement supportés par le client.
Tous les kilomètres supplémentaires non contractuels donnent lieu à facturation de 3 € H.T. du km.
Les horaires prévus avant le départ prennent en compte les conditions normales de circulation et incluent une marge de sécurité. Tout dépassement de cette marge est susceptible d'entraîner une modification de l'organisation du transport par application de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos du conducteur.
AK Autocars se dégage de toute responsabilité en cas de modification ou d'annulation de prestation suite au non-respect des horaires indiqués sur le programme du donneur d'ordre.
La prise en charge des frais de repas et d'hébergement du ou des conducteurs incombe au donneur d'ordre. Les repas doivent être servis chauds ; les logements en chambre individuelle avec sanitaire privé, dans un lieu silencieux. En aucun cas le conducteur n'est à la disposition permanente du client.
La base tarifaire est de 20 € H.T. par repas et de 100 € H.T. pour l'hébergement, par conducteur.
Le tarif est valable 1 mois à compter de la date du devis. Toute modification de durée ou d'itinéraire peut entraîner une révision du tarif.
La rémunération du Transporteur comprend le prix du transport, incluant notamment la rémunération du ou des conducteurs, ainsi que les frais de gestion administrative du contrat. Le prix est établi en fonction du type de véhicule, de ses équipements, du nombre de places, du volume des soutes, de la distance et des caractéristiques particulières de circulation. Il peut être révisé en cas de variations significatives de charges, notamment le prix du carburant.
Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu, notamment : droits de douane, péages, tunnels et ponts, parking autocar, stationnement de longue durée, transferts du conducteur, transports maritimes ou ferroviaires complémentaires.
En cas d'acceptation du devis, le client le confirme par écrit (courrier ou e-mail). La confirmation doit être retournée signée avec le versement d'un acompte de 50 % de la valeur du transport (100 % pour les réservations à moins de 30 jours avant la date de départ), par virement, chèque ou carte bancaire, dans les huit jours suivant l'acceptation du devis. Seule la réception du paiement vaut confirmation.
Le solde de la totalité de la prestation doit être effectué 15 jours avant la date effective de la prestation.
Pour les institutions publiques (mairies, ministères, établissements scolaires…), un bon de commande suffit pour la réservation. Un règlement à réception de facture (30 jours) sera alors demandé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à deux fois le taux légal en vigueur, telles que définies à l'article L. 441-6 du Code de commerce.
Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule échéance entraîne, sans formalité, l'annulation de l'échéancier convenu et impose l'exigibilité immédiate du règlement total.
Une liste nominative (nom, prénom et numéro de téléphone à contacter en cas d'urgence) des passagers devra se trouver dans le véhicule pour tout service collectif de transport occasionnel réalisé hors du département de prise en charge et des départements limitrophes.
Concernant les enfants, le client veillera à encadrer le groupe d'un nombre d'adultes suffisant au regard de la réglementation en vigueur. Le donneur d'ordre fournira une liste nominative des enfants avec les coordonnées téléphoniques d'un responsable pour chaque enfant transporté.
Le conducteur se conforme à la réglementation relative au transport d'enfants : signalisation réglementaire, signal de détresse à chaque arrêt, comptage des enfants lors de chaque montée et descente du véhicule.
AK Autocars garantit la gamme du véhicule réservé. Le client ne peut contester la marque, le descriptif ou la couleur du véhicule dès lors que celui-ci correspond à la gamme réservée. AK Autocars se réserve le droit d'attribuer un véhicule de gamme supérieure sans que le client puisse en réclamer une compensation.
La capacité maximale de bagages est précisée dans le descriptif de chaque véhicule. Le client est seul responsable de tout frais supplémentaire dû à un excédent de bagages nécessitant un véhicule complémentaire.
Le Transporteur est responsable des bagages placés en soutes, lesquels doivent faire l'objet d'un étiquetage par leur propriétaire. En cas de perte ou d'avarie de bagages en soute, l'indemnité maximale que devra verser le Transporteur est limitée à 400 € par unité de bagage.
Les pertes et avaries de bagages en soute doivent faire l'objet de réserves émises par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin du transport.
Les bagages à main demeurent sous l'entière responsabilité du passager. À la fin de chaque voyage, le responsable du groupe est tenu de vérifier qu'aucun effet n'est laissé dans l'autocar. Le Transporteur décline toute responsabilité pour les objets laissés à bord.
Les personnes transportées auteurs d'actes de malveillance ou de dégradations volontaires se verront facturer les frais de remise en état du véhicule et de son matériel. Les personnes en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants pourront se voir interdire l'accès au véhicule par le conducteur.
En cas de détérioration, les frais de remise en état ainsi que les pertes financières liées à l'immobilisation du véhicule restent entièrement à la charge du donneur d'ordre.
Tous les véhicules ne sont pas équipés de toilettes ; il convient de le préciser lors de la réservation. Les toilettes sont réservées aux cas d'urgence, des pauses régulières étant effectuées durant le trajet. Le Transporteur se réserve le droit de condamner temporairement les toilettes.
La diffusion publique dans un autocar d'œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles est soumise à des droits d'auteur et doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des titulaires de ces droits.
Les autocars, les personnes transportées et la responsabilité civile font l'objet d'une souscription auprès de la compagnie AXA Assurance IARD.
Courtier : Cabinet Cédric Burlotto, 43 rue La Fayette, 75009 Paris.
Le transport s'effectuera au moyen d'un véhicule adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d'ordre, en bon état de marche et d'entretien conformément à l'article R 323-1 du Code de la route.
Si, au cours de l'exécution du service, un événement ou un incident survient rendant impossible le déroulement de tout ou partie de ce service, le Transporteur prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers.
AK Autocars ne peut être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : conditions météorologiques, interventions des forces de l'ordre, douanes, grèves, attentats et autres cas de force majeure.
En cas d'immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique ou un accident, le Transporteur s'efforcera d'assurer la continuité du parcours par ses propres moyens ou par voie de sous-traitance, et s'engage à prévenir le donneur d'ordre.
Toute annulation doit être notifiée au Transporteur par écrit (e-mail, fax, ou courrier recommandé avec accusé de réception).
La non-présentation du client à son lieu, date et heure de rendez-vous au-delà de 30 minutes d'attente (pour les gares et villes) ou 1 heure (pour les aérogares) sera facturée à 100 % du montant total de la réservation, majorée du temps d'attente au tarif en vigueur.
Nos tarifs d'enlèvement aux aéroports et gares incluent 30 minutes d'attente offertes ; au-delà, chaque heure entamée sera facturée 70 € H.T.
Pour réserver via le site ou le formulaire en ligne, l'utilisateur doit renseigner ses coordonnées (civilité, nom, prénom, numéros de téléphone et adresse e-mail). Ces données permettront l'identification de l'utilisateur et la reprise de contact.
L'utilisateur s'engage à remplir le formulaire de manière complète et de bonne foi, en ne fournissant que des informations véridiques.
Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux de 10 %, taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport de personnes. Toutes nos prestations de transport sont payables comptant à leur terme.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire (Visa, Mastercard).
Conformément à l'article L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation, pour un consommateur non professionnel, toute réclamation n'est recevable que dans les 8 jours de l'exécution de la prestation de transport concernée.
Dernière mise à jour : février 2026